Définition
L’assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer, selon ses conditions, la réparation de dommages relevant de la responsabilité décennale, sans attendre l’issue de la recherche des responsabilités. Elle est distincte de l’assurance décennale souscrite par un constructeur.
En pratique
Son application à un projet photovoltaïque dépend de la nature des travaux et de leur qualification juridique. Une pose sur un bâtiment existant ne doit pas être assimilée sans examen à tous les cas de construction. Faites préciser les obligations et garanties avant le chantier auprès de l’assureur ou du professionnel compétent. Une assurance ne couvre pas automatiquement une perte de production, toute infiltration ou tout défaut esthétique : le dommage et le contrat doivent être examinés.
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