Vos panneaux ont été posés par un professionnel et vous attendez le CONSUEL ? Vous pouvez organiser les démarches et réunir les documents. En revanche, vous ne devez pas vous déclarer auteur de travaux réalisés par une entreprise pour faire avancer le dossier. Voici le parcours normal, puis la marche à suivre lorsque le professionnel fait défaut.
Ce guide porte sur une installation photovoltaïque réalisée par un professionnel. Il ne traite pas de l’autoconstruction. Sources vérifiées le 26 octobre 2026.
Qui fait quoi ?
- Vous, le producteur : vous rassemblez les références, demandez l’avancement et préparez l’accès au chantier.
- L’auteur des travaux : il achète, renseigne et signe l’attestation, constitue le dossier technique et traite les éventuelles non-conformités.
- CONSUEL : il instruit la demande, réalise les contrôles qu’il juge nécessaires et appose son visa lorsque les conditions sont réunies.
- Enedis : il traite le raccordement et la mise en service dans son propre parcours.
CONSUEL indique expressément qu’un particulier ne doit pas acheter et remplir l’attestation pour le compte d’un tiers ayant réalisé l’installation. Règle officielle et parcours en quatre étapes.
1. Savoir si une demande existe déjà
Demandez à l’installateur la référence du dossier, la copie de l’attestation, sa date d’envoi et son état : préparée, déposée, à compléter, visite prévue ou visée. Une attestation achetée ou signée n’est pas encore une attestation visée. Si elle est déjà visée, demandez sa copie avant d’engager une nouvelle démarche payante.
Pour le suivi courant, CONSUEL indique que l’auteur des travaux doit le contacter, pour des raisons de confidentialité. Le propriétaire ne dispose donc pas automatiquement de l’accès au dossier de l’entreprise. En cas de défaillance, expliquez cette situation au service de contact et demandez la procédure adaptée, sans utiliser les identifiants du professionnel. Questions fréquentes CONSUEL.
2. Identifier l’attestation adaptée
- Sans stockage électrique : attestation bleue, CERFA 15523*01.
- Avec stockage électrique : attestation violette, CERFA 15524*01.
La couleur dépend de la présence d’un stockage, pas du choix de vendre ou non le surplus. Signalez une batterie ajoutée ou prévue : l’installateur doit décrire la configuration réellement concernée. Choisir l’attestation sur le site CONSUEL.
3. Faire préparer le bon dossier technique
Le dossier SC 144 accompagne l’attestation de production. Au 26 octobre 2026, la page officielle indique :
- Micro-onduleurs, avec ou sans batterie : SC 144C2-2, selon le champ d’application du formulaire.
- Photovoltaïque hors micro-onduleurs, sans batterie : SC 144A-5.
- Photovoltaïque hors micro-onduleurs, avec batterie : SC 144C-5.
- Raccordement classé « cas 4 » : complément SC 144E.
La catégorie de raccordement doit être déterminée par le professionnel à partir du montage électrique. Téléchargez toujours la version en vigueur : les anciennes références A-4, B-4, C-4, C2-1 et D-4 ne sont plus acceptées depuis le 29 juin 2026. Tableau officiel, formulaires et aides au remplissage.
Pour faciliter le travail, rassemblez le devis et la facture, les références des panneaux, onduleurs et batteries, les schémas remis, les certificats des équipements et la référence Enedis. Demandez au professionnel de vérifier que les documents correspondent au matériel posé. Vous n’avez pas à inventer une section de câble, une protection ou une valeur électrique manquante.
4. Déposer, puis préparer la visite si elle est demandée
L’auteur des travaux dépose sa demande de visa avec les justificatifs requis. CONSUEL recommande de l’adresser trois semaines avant la date prévisionnelle de raccordement : c’est une recommandation d’anticipation, pas une promesse de visa sous trois semaines. Le prix et les éventuels frais complémentaires doivent être vérifiés dans le tarif en vigueur. Dépôt de la demande.
Si une visite est programmée, l’installation doit être terminée et les équipements posés. Organisez avec l’installateur l’accès aux parties concernées et la disponibilité des documents. Demandez-lui de traiter toute non-conformité signalée et de suivre les justificatifs ou la nouvelle visite éventuellement exigés. Visites et suites du contrôle.
5. Récupérer le visa et reprendre le parcours Enedis
Après visa, l’attestation est disponible dans l’espace CONSUEL du demandeur. Pour une première mise en service, CONSUEL la met aussi à disposition du gestionnaire de réseau ; sa FAQ indique un délai de un à deux jours après le visa. Demandez votre copie et vérifiez que votre dossier Enedis a bien avancé. Le visa ne vaut pas, à lui seul, mise en service ni contrat d’achat. Mise à disposition de l’attestation visée.
Continuez avec notre guide pour gérer vous-même les démarches Enedis.
Si l’installateur a disparu : trois actions utiles
- Constituez votre dossier de reprise : contrat, factures, coordonnées de l’entreprise, documents techniques déjà reçus, courriels et référence de demande. Notez ce qui est terminé et ce qui reste inconnu.
- Contactez CONSUEL avant de racheter une attestation : exposez la défaillance et demandez comment traiter la situation, qui doit déposer et signer, et quels justificatifs fournir. Le numéro officiel est le 0 970 834 833, non surtaxé ; vous pouvez aussi utiliser le formulaire de contact.
- Si une reprise technique est nécessaire : demandez à un professionnel compétent un diagnostic, le périmètre des corrections et les documents qu’il peut établir sous sa responsabilité. Faites préciser ce périmètre par écrit avant d’accepter le devis. Une simple signature de remplacement ne garantit pas la régularisation.
Il n’existe pas, dans les sources consultées, de procédure universelle permettant au propriétaire de signer lui-même à la place de toute entreprise défaillante. La marche à suivre doit être confirmée pour le dossier concerné. Cette vérification évite d’acheter le mauvais formulaire ou une prestation qui ne débloquerait rien.
Un message prêt à adapter
Mon installation photovoltaïque a été réalisée par une entreprise qui [ne répond plus / a cessé son activité]. Je suis le propriétaire, pas l’auteur des travaux. La référence de dossier connue est [référence]. Je dispose de [liste des documents]. Pouvez-vous m’indiquer la procédure à suivre, les justificatifs nécessaires et l’intervenant habilité à déposer et signer l’attestation dans cette situation ?
Ne confondez pas CONSUEL et attestation EDF OA
Le visa électrique et l’attestation installateur du contrat d’achat ont des fonctions différentes. Si seul le document EDF OA manque, partez du dossier EDF OA ; ne commandez pas automatiquement un nouveau CONSUEL. Notre guide Enedis détaille le cas de carence et la restriction de date annoncée par EDF OA. Documents du contrat d’achat.
Le bon repère : vous pouvez reprendre l’organisation du dossier et demander une réponse précise à chaque organisme. La conformité et les signatures techniques doivent rester établies par les intervenants compétents.