Définition
La responsabilité décennale concerne certains dommages graves affectant un ouvrage après réception, selon les conditions légales. L’assurance du constructeur couvre cette responsabilité dans son périmètre. Elle ne doit pas être confondue avec une garantie commerciale du panneau ou une assurance de tous les incidents photovoltaïques.
En pratique
La qualification juridique des travaux et des dommages compte : toute panne ou toute pose sur un bâtiment existant n’entre pas automatiquement dans ce régime. Avant le chantier, vérifiez l’identité de l’entreprise, les activités assurées, les dates et les procédés couverts ; demandez confirmation à l’assureur en cas de doute. Conservez attestation, devis et procès-verbal de réception. Une fuite ne prouve pas à elle seule que toute réparation sera prise en charge.
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