Définition
La loi APER du 10 mars 2023 porte sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables en France. Elle prévoit plusieurs mesures concernant leur implantation, la planification et l’équipement de certaines surfaces, dont des parcs de stationnement.
En pratique
Une obligation d’ombrières ne se déduit pas seulement de la surface annoncée d’un parking. Le périmètre, les échéances, les textes d’application et les éventuelles exemptions doivent être examinés pour le site concerné. Une étude photovoltaïque reste nécessaire : structure, usages, raccordement et modèle économique comptent aussi. Pour un projet professionnel, faites confirmer le régime applicable au moment des démarches, sans vous fier à un résumé ancien de la loi.