Définition
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) examine certains projets d’équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale. L’analyse prend en compte plusieurs critères, notamment liés à l’aménagement et au développement durable.
En pratique
Des équipements solaires peuvent faire partie du dossier d’un bâtiment ou d’un parking commercial, mais la CDAC n’est pas le guichet général d’autorisation des installations photovoltaïques. Les démarches d’urbanisme, les obligations d’équipement et le raccordement restent à examiner séparément. Le régime dépend du projet et des textes en vigueur. Une décision favorable sur l’activité commerciale ne vaut donc pas validation technique de la centrale ni dispense de toutes les autres démarches.